Une liste de sujets de mémoire en droit ne dit pas si un sujet tient avec les sources et le délai dont vous disposez. Cette page ne propose donc aucun sujet. Elle décrit ce qu’un sujet juridique doit supporter avant sa validation : un ordre juridique et une période nommés, une question de droit, des sources accessibles (actes uniformes de l’OHADA, arrêts de la CCJA et des juridictions nationales, doctrine). Nous n’avons trouvé aucun guide méthodologique publié par une faculté de droit des pays visés ; les exemples viennent de rapports d’évaluation et d’une maquette publiés au Sénégal, et du Traité OHADA.
Droit des affaires, droit privé, droit public, droit pénal : ces mots désignent une matière. Un sujet de mémoire juridique nomme davantage : une règle, une institution ou un contentieux, un ordre juridique (droit OHADA, droit national, droit communautaire, droit international), une période, et parfois un type de juridiction.
Le droit des affaires harmonisé relève des actes uniformes de l’OHADA. La page des actes uniformes en vigueur, sur le site de l’OHADA, en présente neuf : droit commercial général, sociétés commerciales et GIE, sociétés coopératives, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, procédures collectives d’apurement du passif, arbitrage, transport de marchandises par route, droit comptable et information financière (AUDCIF) ; une rubrique traite aussi du droit du travail. Un sujet de droit public ou de droit pénal s’appuie surtout sur des textes nationaux, et parfois sur le droit d’une organisation communautaire : la maquette du master Droit public de l’Université Gaston Berger (UGB), à Saint-Louis, compte par exemple un enseignement de droit des organisations d’intégration africaine. La démarche du thème à la question est décrite dans Choisir son sujet de mémoire.
Exemple fictif d’un commentaireExemple fictif. Votre titre annonce le recouvrement des créances dans l’espace OHADA. Vos sources sont trois décisions du tribunal de commerce de votre ville et aucun arrêt de la CCJA. Votre sujet porte-t-il sur l’espace OHADA ou sur la pratique de ce tribunal ?
Un premier commentaire sur une partie de votre propre brouillon, tout de suite et sans compte.
Obtenir un aperçu gratuitLa question de droit et l’idée directrice sont détaillées dans Introduction de mémoire en droit, et ce que chaque type de source permet d’affirmer dans Méthodologie d’un mémoire de droit. Ici, on reste au stade du sujet.
| Question | Ce que vous vérifiez | Signe qu’il faut resserrer |
|---|---|---|
| Quel ordre juridique ? | Droit OHADA, droit national, droit communautaire, droit international, ou leur articulation | Le titre parle de l’espace OHADA, et toutes vos sources viennent d’un seul pays |
| Quelle question de droit ? | Une difficulté : un texte ambigu, deux textes en conflit, des décisions qui divergent, un régime mal adapté aux faits | Le sujet décrit une institution sans poser de question |
| Quelles sources accessibles ? | Le texte en vigueur et sa date, des décisions publiées ou consultables au greffe, de la doctrine en bibliothèque ou en ligne | Vous ne savez pas encore où lire les décisions dont le sujet a besoin |
| Quelle date de référence ? | La version des textes étudiés, surtout après une révision | La doctrine que vous avez lue commente l’ancienne version du texte |
| Droit positif ou réforme ? | Exposer le droit en vigueur, proposer ce qu’il devrait être, ou les deux, en les séparant | Le titre annonce une réforme, et rien dans le plan ne décrit d’abord le droit actuel |
Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis en 1993 et révisé à Québec en 2008, explique pourquoi un sujet de droit OHADA a deux séries de sources. Selon son article 10, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, malgré toute disposition contraire de droit interne. Selon son article 14, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) assure l’interprétation et l’application communes du Traité et des actes uniformes ; en cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. L’article 20 donne à ses arrêts l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire.
Pour un sujet, cela donne trois vérifications. Quel acte uniforme, et dans quelle version : la page de l’OHADA indique par exemple que l’AUDCIF a été adopté le 26 janvier 2017 et l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage le 23 novembre 2017. Quelle jurisprudence : les arrêts de la CCJA sur votre question, et les décisions des juridictions nationales du fond qui appliquent l’acte uniforme. Quelle doctrine : des commentaires qui portent sur la version que vous étudiez.
L’accès aux sources fait partie du test. Le rapport d’évaluation externe de l’ANAQ-Sup sur le master Droit public général de l’UGB, signé en juin 2021, recommande entre autres de renouveler le fonds documentaire avec des revues actualisées. Avant de faire valider votre sujet, vérifiez à la bibliothèque et auprès de votre directeur de mémoire où vous lirez les décisions et la doctrine dont il a besoin.
Nous n’avons trouvé, dans les pays visés, aucun texte public d’une faculté de droit qui décrive la validation du sujet. Les rapports de l’ANAQ-Sup donnent des exemples pour des masters précis. Pour le master Droit des affaires et fiscalité de l’Université du Sahel, établissement privé de Dakar, le rapport de janvier 2025 indique : « Chaque étudiant est affecté à un enseignant encadreur de commun accord entre les deux parties. » Il précise : « le choix du sujet est effectué à temps au semestre 2 ou tout au début du semestre 3. »
À l’UGB, la maquette du master Droit public prévoit au premier semestre un enseignement de méthodologie de la recherche, dans une UE au choix, un mini-mémoire de stage au deuxième semestre (8 crédits) et, dans la spécialité Recherche en droit public, un mémoire au quatrième semestre (10 crédits). Le rapport de l’ANAQ-Sup sur le master Droit public général précise : « L’obtention du diplôme de Master correspond à la validation de 120 crédits après la soutenance de mémoire crédité. »
Le sujet validé sera lu, à la fin, par un jury. À l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, la charte des examens publiée sur le site de la FSJP précise, pour les mémoires de licence et de master : « Le jury de soutenance doit être composé d'au moins trois membres, sélectionnés par le responsable scientifique, dont au moins un enseignant de rang magistral. » Ces textes valent pour leurs établissements. Demandez à votre directeur de mémoire sous quelle forme votre faculté valide le sujet (fiche, lettre signée, inscription) et jusqu’à quand le titre peut changer. Son rôle est décrit dans Encadreur de mémoire.
Nous n’avons trouvé, dans les pays visés, aucune règle publiée sur l’originalité d’un sujet de mémoire en droit ni sur l’enregistrement des sujets. Au Cameroun, selon Cameroon Tribune du 20 août 2025, le MINESUP a présenté le Fichier national des thèses et mémoires des universités d’État, qui rend consultables en ligne les travaux soutenus de 1990 à 2024 ; parmi ses objectifs, l’article cite celui de « prévenir la redondance des sujets de recherche ». La page Plagiat et mémoire revient sur ce fichier.
Un acte uniforme révisé, des arrêts récents de la CCJA, une autre juridiction ou une autre période peuvent changer la question d’un sujet déjà étudié ; votre directeur jugera si l’écart suffit. Relevez à la bibliothèque ce que couvrent les mémoires antérieurs sur votre question, et à quelle date, et présentez la différence quand vous soumettez le sujet. Reprendre des passages d’un mémoire antérieur sans le citer reste du plagiat, quel que soit le sujet.
Ce cas est inventé. Patrice est en master 2 de droit des affaires. Il veut proposer à son directeur de mémoire un sujet sur le recouvrement des créances dans l’espace OHADA.
Avant l’entretien, il fait l’inventaire de ses sources : l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, deux manuels, une vingtaine de décisions du tribunal de commerce de sa ville sur l’injonction de payer, consultées au greffe avec une autorisation, deux arrêts de la CCJA sur son point, et aucune décision d’un autre État partie.
Ses sources décrivent la pratique d’une seule juridiction. Il resserre son sujet sur l’injonction de payer devant ce tribunal, sur trois ans, et garde les arrêts de la CCJA comme point de comparaison. Son directeur valide cette version et lui demande de fixer une date de référence.
Esmond évalue. N’écrit jamais. Il lit votre document en entier, comme un lecteur critique, et signale ce qu’un lecteur exigeant pourrait questionner. Vous restez l’auteur, et ce sont votre encadreur et votre jury qui décident.
Le choix du sujet vous revient, avec votre directeur de mémoire, et Esmond n’y participe pas. Quand une version du mémoire existe, vous pouvez la déposer en pdf. Esmond lit le document en entier et signale par exemple une introduction qui annonce l’espace OHADA alors que les développements ne portent que sur un pays, une proposition de réforme qu’aucun constat ne prépare, une décision citée sans juridiction ni date, et il liste des questions qu’un jury pourrait poser. Ces remarques figurent en marge, près des passages en cause.
Esmond ne lit que le document déposé, pas vos diapositives. Il ne vous propose ni sujet ni problématique, ne chiffre pas votre travail et ne vérifie pas l’état du droit au regard des derniers textes et arrêts. Il ne cherche pas le plagiat et ne repère pas l’usage d’une IA. Vous décidez de ce que vous changez. Voyez l’exemple de rapport et Comment fonctionne Esmond, et vérifiez d’abord dans Puis-je utiliser Esmond ? ce que votre faculté permet. Si elle n’a publié aucune règle sur l’IA, demandez d’abord à votre directeur de mémoire si un outil d’IA est permis pour ce travail.
Esmond est un outil d’IA qui n’écrit pas à votre place. Si votre formation n’autorise aucun outil d’IA, n’utilisez pas Esmond pour ce travail. En cas de doute, demandez à votre directeur ou à votre directrice de mémoire.
Oui, si le titre et l’introduction le disent. Les actes uniformes s’appliquent dans tous les États parties (article 10 du Traité), et un mémoire peut étudier leur application par les juridictions d’un pays. La jurisprudence de la CCJA reste alors une source à chercher, puisque la Cour assure l’interprétation commune des actes uniformes (article 14).
Pour un sujet qui touche un acte uniforme, un lecteur peut s’attendre à ce que vous ayez cherché ce que la CCJA a jugé sur la question, même pour constater qu’elle ne s’est pas prononcée. Votre directeur de mémoire dit ce qu’il attend.
Nous n’avons trouvé, dans les pays visés, aucune règle publiée qui l’interdise ou l’autorise. Votre directeur peut vous demander ce que votre travail ajoute : un texte révisé, une jurisprudence plus récente, une autre juridiction, une autre période. Au Cameroun, cherchez aussi dans le Fichier national des thèses et mémoires.
Oui. Un sujet prospectif demande d’abord un exposé du droit en vigueur à une date donnée, puis des propositions qui en découlent. Annoncez cette démarche dans l’introduction, pour que le lecteur sache où le constat s’arrête et où la proposition commence.
Consulté le 8 novembre 2026.
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